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Délivrance d'un acte de l'état civil

Contester le refus de la mairie

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez exercer un recours gracieux ou contentieux.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

 

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Effectuer sa demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune de la mairie :