block.tpl.twig

node--notice-orientation.tpl.twig

Litige né d'un contrat entre un commerçant et un non commerçant, d’un montant supérieur à 10 000 euros. Vous n’êtes pas commerçant, vous souhaitez saisir la juridiction civile

Mis à jour le 30 avril 2019

pts-zone-text

Vous n'êtes pas commerçant.

Vous souhaitez saisir le tribunal pour un litige né d'un acte passé avec un commerçant

pts-blocNotice

NO_BlocAvocat_Lien_URL

AVOCAT

OBLIGATOIRE

Trouver un avocat