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Litige né d'un contrat

Vous êtes demandeur, le défendeur est commerçant personne morale (société commerciale). Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe à Mayotte

Mis à jour le 4 février 2020

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Vous souhaitez saisir le tribunal pour un litige né d'un contrat avec un commerçant (personne morale).

Votre demande est à déposer au :

Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou

97600 Mamoudzou

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NON OBLIGATOIRE

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