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Litige né d'un contrat entre un commerçant et un non commerçant, d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros. Vous n’êtes pas commerçant, vous souhaitez saisir la juridiction civile

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous n'êtes pas commerçant.

Vous souhaitez saisir le tribunal pour un litige né d'un acte passé avec un commerçant

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