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Litige né d'un contrat entre un commerçant et un non commerçant. Vous n’êtes pas commerçant, le siège social du commerçant se situe en outre mer (sauf Mayotte). Vous souhaitez saisir le tribunal mixte de commerce

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous n'êtes pas commerçant.

Vous souhaitez saisir le tribunal pour un litige né d'un acte passé avec un commerçant.

Votre demande est à déposer au Tribunal mixte de commerce situé à la même adresse que le tribunal indiqué ci-dessous:

pts-blocNotice

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AVOCAT

NON OBLIGATOIRE

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Veuillez saisir le code postal ou la commune du lieu du siège du défendeur commerçant: