Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 30 avril 2019
Vous n'êtes pas commerçant.
Vous souhaitez saisir le tribunal pour un litige né d'un acte passé avec un commerçant.
Votre demande est à déposer au:
Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou
97600 Mamoudzou
NON OBLIGATOIRE
Trouver un avocat