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Litige né d'un contrat entre un commerçant et un non commerçant. Vous n’êtes pas commerçant, le siège social du commerçant se situe à Mayotte. Vous souhaitez saisir le tribunal mixte de commerce

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous n'êtes pas commerçant.

Vous souhaitez saisir le tribunal pour un litige né d'un acte passé avec un commerçant.

Votre demande est à déposer au:

Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou

97600 Mamoudzou

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