Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 30 avril 2019
Vous êtes commerçant.
Vous souhaitez saisir le tribunal pour un litige né d'un acte passé avec un non-commerçant.
NON OBLIGATOIRE
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Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu où demeure le défendeur non commerçant :