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Litige né d'un contrat 

Vous êtes demandeur, le défendeur est commerçant personne physique. Le tribunal que vous souhaitez saisir ne se situe pas en outre mer, dans le Bas Rhin, Haut Rhin, la Moselle

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez saisir le tribunal pour un litige né d'un contrat avec un commerçant (personne physique).

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AVOCAT

NON OBLIGATOIRE

Trouver un avocat

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Effectuer sa demande

Veuillez saisir le code postal ou la commune du lieu où demeure le défendeur, ou du lieu de son principal établissement ou à défaut son lieu de résidence ou domicile apparent.

Selon la nature de votre contrat, saisissez le code postal ou la commune du lieu de livraison effective de la chose, ou du lieu d'exécution de la prestation de service. En cas de pluralité de défendeurs, le code postal ou la commune du lieu où demeure l'un d'eux, ou du lieu où demeure le demandeur si la résidence ou le domicile du défendeur est inconnu/e. Si le défendeur demeure à l'étranger, le code postal ou la commune du lieu de votre choix. (Attention à la clause attributive de juridiction éventuellement incluse dans votre contrat et valable uniquement entre commerçants.)