Vous souhaitez effectuer un dépôt de vos comptes annuels.

L'entreprise a été créée en outre-mer (sauf Mayotte).

Dès le 1^er janvier 2025, en application de l’article 1^er de la loi n° 2019-486, vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte, sont réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI.

Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe.

Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025.

Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.

Le tribunal compétent est le tribunal mixte de commerce, situé à la même adresse qu'au tribunal indiqué ci-dessous :