Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 4 février 2020
Vous souhaitez effectuer un dépôt de vos comptes annuels.
L'entreprise a été créée en outre mer (sauf Mayotte).
Vous trouverez les informations nécessaires à vos démarches en utilisant le guide des formalités du site infogreffe.fr
Votre demande est à déposer au tribunal mixte de commerce situé à la même adresse qu'au tribunal indiqué ci-dessous:
Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu où se situe votre entreprise