Vous souhaitez faire une demande relative à une dette de loyers ou de charges due par votre locataire.

L’assignation n’est pas obligatoire, vous pouvez utiliser la procédure gratuite par requête devant le tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité).

Vous pouvez néanmoins faire délivrer une assignation à votre locataire si vous le souhaitez, vous devez dans ce cas vous rapprocher d'un commissaire de justice.

Attention : dans les deux cas,  une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative préalable est obligatoire.

Information :

La somme que vous réclamez est inférieure ou égale à 5000 euros : vous avez la possibilité d'accéder au site des commissaires de justice CREDICYS, plateforme dédiée au recouvrement des petites créances.

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle-Calédonie

- Polynésie française

- St-Pierre-et-Miquelon

- Wallis-et-Futuna