Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 19 novembre 2024
En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat)
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.
Vous souhaitez contester les conditions de votre relogement, à la suite de l'expropriation de votre propriétaire.
Les contestations relatives au relogement des locataires ou des occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, relèvent de la compétence du juge de l'expropriation.
Une assignation est obligatoire. Veuillez vous rapprocher d'un commissaire de justice.
OBLIGATOIRE
Trouver un avocat
Penser à effectuer une
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