Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 30 avril 2019
Vous souhaitez faire une demande d'émancipation d'un mineur âgé de plus de 16 ans.
Une fois l'émancipation prononcée, l’enfant cesse d’être sous l’autorité de ses parents. L'enfant doit être âgé de 16 ans minimum.
Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un de ces départements :
Veuillez cliquer sur le lien correspondant ci-dessus.
Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :
NON OBLIGATOIRE
Trouver un avocat
Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence du mineur ou de son tuteur :