Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 06 mars 2024
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d’accéder aux services suivants :
Immatriculation des parents employeurs
Calcul et prélèvement des cotisations dues au titre de l'emploi d'une assistante maternelle agréée ou d'une garde d'enfants à domicile
Édition (et éventuellement transmission au salarié) des bulletins de salaire
Attestation fiscale pour emploi d'une assistante maternelle agréée (réduction d'impôt pour frais de garde)