Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 22 novembre 2023
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, la réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n'est pas une obligation légale.
Par contre, cette réduction d'horaires peut être prévue par la convention collective ou l' accord d'entreprise. La réduction d'horaires peut aussi résulter d'un usage dans l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Trouver sa convention collective
L'employeur et la salariée peuvent aussi d'un commun accord décider d'une diminution de l'horaire de travail journalier.
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres