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Publication des lois, règlements et circulaires

Mis à jour le 21 avril 2021

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance. Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.

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Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance.

 
A Savoir

selon l'adage, nul n'est censé ignorer la loi. Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c'était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au JORF permet à chacun d'y avoir accès.

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Quelles circulaires sont publiées ?

Les administrations publient les circulaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.

Il s'agit des administrations suivantes :

  • Service de l'État, collectivité territoriale, établissement public...

  • Organisme public ou privé chargé d'une mission de service public. Par exemple, caisse de Sécurité sociale, France Travail (anciennement Pôle emploi), office HLM.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux structures suivantes :

La publication est partielle si des mentions ne sont pas communicables compte tenu d'intérêts publics ou privés.

Par exemple, sûreté de l'État ou respect de la vie privée.

 
A Savoir

une administration peut également rendre publics d'autres documents administratifs qu'elle produit et reçoit.

Comment consulter une circulaire ?

Circulaire d'un ministère (administration centrale)

La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

Elle doit être publiée dans un bulletin officiel, sur support papier ou internet.

Le bulletin officiel est publié tous les 3 mois.

Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr et sur des sites listés par décret.

Circulaire d'une administration déconcentrée de l'État

Préfecture, Agence régionale de santé (ARS), Direction départementale de la protection de la population (DDPP)...

La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

La circulaire doit être publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, sur support papier ou internet.

Le recueil des actes administratifs est publié au moins tous les 3 mois.

Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret.

Circulaire d'un ministre adressée à ses services et établissements

La circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature.

Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret.

La publication peut être faite sur un autre site à condition d'être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr.

Circulaire d'une commune, département, région, collectivité territoriale de Corse

La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

La circulaire doit être publiée :

  • par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,

  • ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.

La publication peut être faite sur support papier ou internet. Par exemple le site internet d'une commune.

Circulaire d'un établissement public ou d'un autre organisme

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Établissement public de santé, Centre communal d'action social, Office public de l'habitat...

La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

La circulaire doit être publiée :

  • par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,

  • ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.

La publication peut être faite sur support papier ou internet.

Par exemple le site internet d'une commune.

 
À noter

une circulaire signée avant janvier 2019 est considérée comme supprimée si elle n'a pas été publiée sur les supports prévus par la réglementation avant mai 2019.

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