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La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

Mis à jour le 01 avril 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Oui, la pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.

Toutefois, il existe certaines limites, et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.

Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur

Catégorie

Situation

1re catégorie

Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%)

2e catégorie

Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque

3e catégorie

Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

1ère ou 2e catégorie

Cas général

La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 984,23 € par trimestre.

 
A Savoir

la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

En cas d'hospitalisation

Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 984,23 € par trimestre.

3e catégorie

Cas général

La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 784,04 € par trimestre.

 
A Savoir

la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

En cas d'hospitalisation

Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 784,04 € par trimestre.

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