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Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?

Mis à jour le 14 septembre 2023

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel lorsque vos travaux sont en limite de la voie publique et si la commune ne possède pas de plan d'alignement.

Un plan d'alignement est une servitude administrative qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. Un plan parcellaire est joint au plan d'alignement.

Cas général

Lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture), vous devez demander un alignement individuel.

Un géomètre-expert est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l'arrêté d'alignement individuel.

 
Attention

L'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.

Commune avec plan d'alignement

Lorsque votre terrain dispose d'un plan d'alignement, il ne faut pas demander un alignement individuel.

 
Attention

Les chemins ruraux ne font pas partie du domaine public. La procédure d'alignement est réservée aux voies publiques. Ainsi, l'alignement ne leur est pas applicable.

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Votre demande doit être faite sur papier libre.

Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse

  • Description de vos travaux projetés

  • Adresse de votre propriété

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L'autorité publique qui délivre l'alignement individuel change suivant le type de voirie.

Route communale

Votre demande doit être envoyée à la mairie.

Où s’adresser ?
Mairie

Route intercommunale

Votre demande doit être adressée à la mairie ou à l'intercommunalité :

Où s’adresser ?
Mairie
Où s’adresser ?
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

Route départementale

Votre demande doit être envoyée aux services du département.

Où s’adresser ?
Services du département

Route nationale

La situation change si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région.

Cas général

Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).

Où s’adresser ?
Direction interdépartementale des routes (Dir)

En Île-de-France

Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).

Où s’adresser ?
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
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L'acte est un document écrit. Il prend la forme d'un arrêté.

L'alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.

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La demande d'alignement individuel est gratuite.

Les frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement sont à la charge de la commune.

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