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Modèle d'attestation fiscale annuelle pour les services à la personne (Modèle de document)

Mis à jour le 13 juillet 2020

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tous les organismes déclarés, ainsi que les organismes déclarés et agréés ou autorisés, pour les services à la personne doivent communiquer avant le 31 mars de l'année N +1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l'avantage fiscal (crédit d'impôt) au titre de l'année N.

pts-fiche-chapitre

Nom de l'organisme de services à la personne

Numéro et date d'enregistrement de la déclaration

Adresse de l'organisme

Code postal – Ville

Prénom Nom du bénéficiaire des services

Adresse

Code postal – Ville

ATTESTATION FISCALE ANNUELLE

Je soussigné, Prénom, Nom, Fonction du représentant de l'organisme, Nom de l'organisme certifie que Prénom, Nom du bénéficiaire, Adresse, numéro du compte débité le cas échéant, a bénéficié de services à la personne : préciser la nature exacte du ou des service(s).

En année, le montant des factures effectivement acquittées représente une somme totale de : Montant €, dont Montant € acquittés au moyen de Chèque(s) emploi service universel(s) (Cesu) préfinancé(s) *.

Intervenants :

N° d'identification, Nom, Prénom, Nombre d'heures pour mois année

Prix horaire de la prestation ou le cas échéant prix forfaitaire : Prix horaire ou forfaitaire €

N° d'identification, Nom, Prénom, Nombre d'heures pour mois année

Prix horaire de la prestation ou le cas échéant prix forfaitaire : Prix horaire ou forfaitaire €

...

Fait pour valoir ce que de droit,

Le JJ/MM/AAAA.

Prénom, Nom, qualité du signataire

Signature

* Pour les personnes utilisant le Cesu préfinancé, seul le montant financé personnellement ouvre droit à avantage fiscal. Une attestation est délivrée par les établissements qui préfinancent le Cesu permettant la déclaration de cette somme aux services des impôts par le contribuable.