Un accord est conclu

L'accord collectif doit préciser les points suivants :

• Justifications du recours au travail de nuit

• Définition de la période de travail de nuit

• Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire

• Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés

• Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)

• Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation

• Organisation des temps de pause

Aucun accord n'est conclu

L'employeur doit engager des négociations. Il doit transmettre une demande à l'inspecteur du travail pour obtenir son autorisation.

Engagement des négociations

L'employeur doit engager des négociations loyales et sérieuses. C'est le cas si l'employeur respecte les dispositions suivantes :

• Convocation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

• Fixation du lieu et du calendrier de négociation

• Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation

• Réponse aux propositions éventuelles

Que doit comporter la demande ?

La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

• Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale

• Existence de contreparties et de temps de pause

• Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés

L'employeur doit transmettre la demande à la DDETS pour la mise en place du travail de nuit. La demande doit être accompagnée de l'avis des représentants du personnel à l'inspecteur du travail.

Décision de l'inspecteur du travail

L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.

S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.

Contestation de la décision

Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.

Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.