block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--fiche.tpl.twig

Juridictions administratives

Mis à jour le 15 mai 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).