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Vos droits et démarches
Mis à jour le 06 juin 2024
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous touchez une pension de retraite ou un autre avantage vieillesse ? Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez déclarer les éléments suivants :
Pensions de retraite versées par les régimes obligatoires de base et complémentaires, par les régimes spéciaux (SNCF par exemple) et par l'État
Pensions de réversion versées par ces régimes
Pensions versées par les régimes de retraite supplémentaire d'entreprise obligatoires
Pensions versées aux élus locaux par l'Ircantec
Le montant des pensions de retraite que vous avez touchées est prérempli sur votre déclaration de revenus en ligne.
Il vous suffit de vérifier ce montant, et de le corriger s'il est inexact.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Minimum : 442 € par pensionné
Maximum : 4 321 € par foyer fiscal.
les allocations de préretraite sont imposées selon les règles des traitements et salaires.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Vous devez déclarer les éléments suivants :
Majorations pour charges de famille
Bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants)
Allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès)
Avantages en nature (logement, électricité gratuite ou à prix réduit par exemple)
Le montant des pensions de retraite que vous avez touchées est prérempli sur votre déclaration de revenus en ligne.
Il vous suffit de vérifier ce montant, et de le corriger s'il est inexact.
la majoration pour assistance d'une tierce personne n'est pas à déclarer.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Minimum : 442 € par pensionné
Maximum : 4 321 € par foyer fiscal.
Vous n'avez pas à déclarer les revenus suivants :
Vous avez à déclarer une pension de vieillesse versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 3 936,90 € par an, uniquement si vos ressources annuelles dépassent :
12 144,24 € pour une personne seule
18 853,92 € pour un couple
Vous devez déclarer les prestations de retraite versées sous forme de capital, en particulier le versement forfaitaire unique (qui remplace une pension de faible montant, par exemple dans le régime complémentaire Agirc-Arrco).
Si les prestations de retraite sont versées sous forme de capital, vous pouvez opter pour l'un des modes d'imposition suivants :
Prélèvement au taux de 7,5 %, sous certaines conditions
Le prélèvement au taux de 7,5 % est possible si vous remplissez les conditions suivantes :
Le versement du capital se fait en 1 fois
Les cotisations que vous avez versées étaient déductibles de votre revenu imposable.
Le prélèvement de 7,5 % est calculé sur le montant du capital après un abattement de 10 %.
cela vaut aussi pour le versement en capital à la sortie d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp).
Vous devez déclarer les allocations de veuvage.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Minimum : 442 € par pensionné
Maximum : 4 321 € par foyer fiscal.
Les allocations versées à certains anciens combattants sont à déclarer.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Minimum : 442 € par pensionné
Maximum : 4 321 € par foyer fiscal.
la retraite du combattant et la retraite mutualiste des anciens combattants (dans la limite d'un plafond) sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Vous ne devez pas déclarer l'allocation de reconnaissance (versée en rente ou en capital).
Vous ne devez pas déclarer l'allocation de vétérance.
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)