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de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 24 mars 2025
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, les entreprises ne peuvent pas bénéficier de la prime à la conversion.
La prime à la conversion est supprimée depuis le 2 décembre 2024.
La prime à la conversion était une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules peu polluants. Elle prenait la forme d'un versement au montant variable ou d'une déduction sur le coût de l'achat ou de la location du véhicule. Pour en bénéficier, une voiture ou un utilitaire polluant devait être retiré de la circulation.
Elle existait pour les voitures particulières (VP), camionnettes, véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles, et pour les vélos.
Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes.