Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 26 juillet 2023
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle de :
Déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la DDETS.
Et d'obtenir l'indemnisation.
Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné.
L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision.
Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation sur internet tous les mois.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne