Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 15 juin 2023
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Seul un professionnel peut réaliser le débridage d'une moto, et uniquement dans les 2 cas suivants :
Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2 , en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A.
Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.
Vous devez faire modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) dans un délai d'1 mois. Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Modifier un moteur de manière à augmenter sa puissance ou sa vitesse maximale
Acte attestant qu'un véhicule répond aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation. Sans cette réception, ou homologation, le véhicule ne remplit pas les conditions pour circuler sur la voie publique.