block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--fiche.tpl.twig

Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (Modèle de document)

Mis à jour le 12 février 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

pts-bloc-savoirPlus

En savoir plus