Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce (Modèle de document)

Mis à jour le 28 février 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement sur un fonds de commerce donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.