Le ministre de la justice est responsable du traitement dénommé « Système d’Information Interministériel des Victimes d’Attentats et de Catastrophes » (SIVAC) créé par le décret n° 2021-1182 du 13/09/2021.

Ce traitement, créé en application de l’article 10-6 du code de procédure pénale, est nécessaire à l'exercice d'une mission d'intérêt public dont est investi le ministère de la justice (art. 6-1-e du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD).

Le SIVAC a pour objectifs d’améliorer le partage d’informations et accélérer la prise en charge des victimes. Plus précisément ce système d’information a pour finalités de :

1° Centraliser, fiabiliser et partager les données sur les personnes concernées par les accidents, sinistres, catastrophes ou infractions, notamment les actes de terrorisme, susceptibles de provoquer de nombreuses victimes ;

2° Améliorer l’information, l’accompagnement et la prise en charge de ces personnes et accélérer la mise en œuvre de leurs droits ;

3° Produire des statistiques.

Les catégories de données enregistrées dans le SIVAC concernent :

- l’identité, la nationalité et les coordonnées ;

- la situation familiale ;

- la langue parlée ;

- le rôle et le statut pour l’événement ;

- le lien de proximité ;

- la situation sur le lieu de crise ;

- le cas échéant, les exigences de confidentialité appliquées à une personne ;

- le type de prise en charge sanitaire, y compris médico-psychologique;

- la situation judiciaire ;

- l’accompagnement ;

- les droits des victimes et de leurs proches, pour les actes terroristes, comprenant le numéro d’Inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques (dit NIR ou numéro de sécurité sociale) et le numéro d’identification du contribuable ;

- les identifiants attribués.

Les données enregistrées dans le SIVAC sont renseignées par les acteurs chargés de la prise en charge et de l’aide aux victimes, accédant au traitement. Certaines données proviennent en outre des traitements mis en œuvre par le fonds de garantie des victimes des actes de terroristes et d'autres infractions (FGTI).

Ont directement accès aux données enregistrées, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d’en connaitre, des personnels des administrations et organismes suivants :

• ministère de la justice ;
• ministère de l’intérieur ;
• ministère de l’Europe et des affaires étrangères ;
• associations d’aide aux victimes ;
• fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ;
• direction générale des finances publiques ou des services fiscaux ;
• ministère de la défense ;
• office national des anciens combattants et des victimes de guerre ;
• organismes chargés d’un régime obligatoire d’assurance maladie ;
• caisse nationale des allocations familiales ou des caisses de prévoyance sociale ;
• services d’incendie et de secours.

Peuvent se voir communiquer des données :

• pour les actes terroristes, les directions départementales de la direction générale des finances publiques ;
• pour les ressortissants étrangers, les administrations de leur pays, intervenant dans l’aide aux victimes. Lorsque ces pays sont situés en dehors de l'Union Européenne, de tels transferts peuvent avoir lieu y compris vers les pays ne faisant pas l'objet d'une décision d'adéquation au sens de l'article 45 du RGPD, dès lors que la protection des intérêts des ressortissants de cet Etat, prévue par des accords internationaux, constitue un motif important d’intérêt public.

La durée de conservation des données est, à compter de la date de l’événement, de :

• 6 mois pour les personnes recherchées ou ayant pris attache d’une cellule d’information ;
• 10 ans pour les personnes présentes sur les lieux de l’événement ou déclarées comme telles, leurs proches et les victimes d’actes non terroristes et leurs proches ;
• 15 ans pour les victimes d’actes de terrorisme et leurs proches ;
• 30 ans pour la liste des victimes des actes de terrorisme.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et à la limitation du traitement qui s’exercent auprès du service en charge de l’aide aux victimes, soit par courriel envoyé à l’adresse sivac-information.sadjav-sg@justice.gouv.fr, soit par lettre envoyée à : Ministère de la justice

SADJAV / Plateforme justice SIVAC

75042 Paris Cedex 01

Ce service vous répondra également pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif.

Vous ne pouvez pas vous opposer au traitement de vos données, effectué par les personnels du ministère de la justice et les services d’enquête ou unités d’identification saisis. En revanche, vous pouvez, pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous opposez à ce que vos données et informations enregistrées dans le SIVAC soient accessibles ou transmises aux autres administrations ou organismes accédants ou destinataires des données. Dans ce cadre, votre droit d’opposition s’exerce auprès du même service que pour les autres droits.

En cas de difficulté ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez saisir le délégué à la protection des données du ministère de la justice à l’adresse suivante : ministère de la Justice, DPD, 13 Place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ou dpd@justice.gouv.fr.

Si vous estimez, après avoir contacté le DPD, que vos droits ne sont pas respectés ou que ce dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL .