Le ministère de la justice (13 Place Vendôme, 75001 Paris) est responsable de traitement.

Les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) procèdent à un traitement de vos données à caractère personnel pour la gestion des demandes d'aide juridictionnelle, l'édition des décisions et courriers ainsi que le suivi des recours et la production de statistiques relatives à ces demandes.

Ce traitement de données répond à une mission d’intérêt public confiée au ministère de la Justice et à ses juridictions conformément à l’article 6.1.e du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Sont enregistrées dans le traitement des données et informations relatives à :

• l'identité des parties ;
• la situation familiale et financière du demandeur de l'aide juridictionnelle ;
• l'objet de la demande ;
• la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

Les informations et données à caractère personnel enregistrées sont conservées cinq ans à compter de la demande.

Ces informations et données à caractère personnel  ne peuvent être communiquées qu’aux magistrats et greffiers des juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif, aux seuls agents habilités du Trésor public et des caisses de règlement pécuniaire des avocats, aux organismes professionnels des officiers ministériels ou publics, aux avocats ou aux officiers publics ou ministériels choisis ou désignés.

Vous pouvez avoir accès à vos données, demander leur rectification ou la limitation de leur traitement.

Afin de garantir les procédures judiciaires, vous ne pouvez en revanche pas vous opposer au traitement de ces dernières (art. 23-1-f du RGPD). 

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au greffier en chef du tribunal judiciaire près lequel le bureau d’aide juridictionnelle est établi ou auprès du secrétaire de juridiction exerçant les fonctions d’administration du bureau.

Pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère de la justice à l’adresse suivante : Ministère de la justice, DPD, 13 Place Vendôme, 75001 Paris ou dpd@justice.gouv.fr.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que ce dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.