Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Date de dernière mise à jour le : 6 septembre 2023
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail. |