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Vos droits et démarches
Mis à jour le 26 avril 2024
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :
Revenu fiscal de référence | Prise en charge |
---|---|
Inférieur ou égal à 12 712 € | 100% |
Entre 12 713 € et 15 027 € | 55% |
Entre 15 028 € et 19 066 € | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants
Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :
Revenu fiscal de référence | Prise en charge |
---|---|
Inférieur ou égal à 15 001 € | 100% |
Entre 15 002 € et 17 315 € | 55% |
Entre 17 316 € et 21 354 € | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants
Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :
Revenu fiscal de référence | Prise en charge |
---|---|
Inférieur ou égal à 17 289 € | 100% |
Entre 17 290 € et 19 603 € | 55% |
Entre 19 604 € et 23 643 € | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants
Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :
Revenu fiscal de référence | Prise en charge |
---|---|
Inférieur ou égal à 18 734 € | 100% |
Entre 18 735 € et 21 049 € | 55% |
Entre 21 050 € et 25 088 € | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants
Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :
Revenu fiscal de référence | Prise en charge |
---|---|
Inférieur ou égal à 20 180 € | 100% |
Entre 20 181 € et 22 494 € | 55% |
Entre 22 495 € et 26 533 € | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.