Vous souhaitez demander une injonction de payer concernant une dette relative à des loyers impayés ou un crédit à la consommation.

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection.

• Vous pouvez utiliser le formulaire de demande ci-dessous.

• Vous avez également la possibilité de vous rapprocher d'un commissaire de justice qui se chargera de la rédaction de la demande et de la saisine du tribunal.

Le juge des contentieux de la protection statue sur la demande d’injonction de payer sans convoquer les parties à une audience, sauf opposition ultérieure de la personne condamnée.

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle-Calédonie

- Polynésie française

- St-Pierre-et-Miquelon

- Wallis-et-Futuna