block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--notice-orientation.tpl.twig

Pacte civil de solidarité (PACS)

Mis à jour le 13 novembre 2024

pts-zone-text

Les démarches liées au pacte civil de solidarité (PACS) s'effectuent, soit :

- à la mairie de votre domicile,

- chez un notaire.

Attention :

  • ces dispositions ne s'appliquent pas à la Polynésie française ;
  • le traitement des PACS reste de la compétence des tribunaux et des notaires en Nouvelle-Calédonie.

 

pts-blocNotice
field_notice_fiche_thematique

Fiches

blocInteractif

Effectuer sa demande

portalis-notice-tribunal-address.tpl.twig

Télécharger les imprimés à compléter