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La saisine du juge administratif

Mis à jour le 13 novembre 2024

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Vous souhaitez saisir le juge administratif en cas de poursuite du désaccord à la suite d'un recours gracieux ou hiérachique ou en l'absence de recours gracieux et hiérarchique non obligatoire.

Attention : Dans certains cas, la représentation par avocat est obligatoire.

 

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Effectuer sa demande

Veuillez saisir le code postal ou la commune où est située l'autorité qui a pris la décision contestée :