Vous faîtes l'objet d'un refus d'inscription en période de révison des listes électorales.

Après notification de la décision de refus d’inscription par le maire, vous pouvez la contester devant une commission de contrôle. Ce recours administratif préalable est obligatoire pour saisir le juge.

Les décisions de la commission de contrôle peuvent être contestées devant le tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité).