Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 30 avril 2019
Vous souhaitez supprimer le double-tiret :
- de votre nom sur vos actes d'état civil,
- du nom de votre enfant mineur sur son acte de naissance.
Vous devez vous adresser au tribunal de grande instance de Nantes.
NON OBLIGATOIRE
Trouver un avocat
Vous devez fournir :
De plus, si vous demandez la rectification de l’acte ou des actes de naissance de votre ou vos enfants, vous devez joindre : la copie intégrale du ou des acte(s) de naissance à rectifier.
Si vous demandez la rectification de vos actes (naissance et/ou mariage) également détenus par le service central d’état civil, vous devez joindre : la copie intégrale et datant de moins de 3 mois de votre acte de naissance à rectifier ou déjà rectifié.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées par la juridiction (le service) en charge du traitement de votre demande.