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La rectification d'un acte de l'état civil

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez supprimer le double-tiret :

- de votre nom sur vos actes d'état civil,

- du nom de votre enfant mineur sur son acte de naissance.

Vous devez vous adresser au tribunal de grande instance de Nantes.

pts-blocNotice
blocInteractif

Effectuer sa demande

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Télécharger les imprimés à compléter

Joindre les justificatifs suivants

Vous devez fournir : 

  • la copie de votre pièce d'identité ou carte de séjour ;
  • la copie du livret de famille.

De plus, si vous demandez la rectification de l’acte ou des actes de naissance de votre ou vos enfants, vous devez joindre  : la copie intégrale du ou des acte(s) de naissance à rectifier.

Si vous demandez la rectification de vos actes (naissance et/ou mariage) également détenus par le service central d’état civil, vous devez joindre : la copie intégrale et datant de moins de 3 mois de votre acte de naissance à rectifier ou déjà rectifié.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées par la juridiction (le service) en charge du traitement de votre demande.

Où adresser votre demande

Où présenter votre demande

Adresse :
Tribunal judiciaire de Nantes
19 QUAI FRANCOIS MITTERRAND
44921 NANTES
Email : tj-nantes@justice.fr
Tel : 0251179500
Fax : 0251179500