block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--notice-orientation.tpl.twig

Nuisances causées par des plantations

Mis à jour le 2 janvier 2020

 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

pts-zone-text

Vous souhaitez faire une demande relative à des nuisances dues à des plantations. 

Vous devez saisir le tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) par assignation.

Veuillez vous rapprocher d'un huissier de justice.

pts-blocNotice