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Procédure de sauvegarde 

Personne morale de droit privé non commerçante ou professionnel indépendant

Mis à jour le 19 décembre 2024

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Vous souhaitez effectuer une demande de sauvegarde judiciaire.

Trouver le tribunal compétent (à partir du 1er janvier 2025)
 

Pour toute demande avant le 1er janvier 2025, vous pouvez trouver le tribunal compétent en saisissant plus bas le code postal ou la commune du lieu de l'adresse ou de l'activité principale de l'entreprise.

Expérimentation des tribunaux des activités économiques

Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 12 tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques.

Devant le tribunal des activités économiques (TAE), vous pouvez, sauf exceptions, engager à partir du 1er janvier 2025 toute procédure amiable et collective relevant habituellement du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Les 12 TAE créés sont les suivants : Avignon (compétent également pour le ressort du tribunal judiciaire de Carpentras), Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

En savoir plus sur les TAE.

 

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AVOCAT

NON OBLIGATOIRE

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Effectuer sa demande

Veuillez le code postal ou la commune du lieu de l'adresse ou de la principale activité de l'entreprise :