Du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 12 tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques.

Devant le tribunal des activités économiques (TAE), vous pouvez, sauf exceptions, engager à partir du 1^er janvier 2025 toute procédure amiable et collective relevant habituellement du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Les 12 TAE créés sont les suivants : Avignon (compétent également pour le ressort du tribunal judiciaire de Carpentras), Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

En savoir plus sur les TAE.