block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--notice-orientation.tpl.twig

Procédure de sauvegarde 

Entreprise commerciale ou artisanale. Le tribunal que vous souhaitez saisir ne se situe pas en outre-mer, dans le Bas-Rhin, Haut-Rhin, la Moselle

Mis à jour le 19 décembre 2024

pts-zone-text
Trouver le tribunal compétent (à partir du 1er janvier 2025)
 

Pour toute demande avant le 1er janvier 2025, vous pouvez trouver le tribunal compétent en saisissant plus bas le code postal ou la commune du lieu du siège social ou, à défaut de siège social sur le territoire français, le lieu où vous avez le centre principal de vos intérêts en France.

Expérimentation des tribunaux des activités économiques

Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 12 tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques.

Devant le tribunal des activités économiques (TAE), vous pouvez, sauf exceptions, engager à partir du 1er janvier 2025 toute procédure amiable et collective relevant habituellement du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Les 12 TAE créés sont les suivants : Avignon (compétent également pour le ressort du tribunal judiciaire de Carpentras), Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

En savoir plus sur les TAE.

 

pts-blocNotice
NO_BlocAvocat_Lien_URL

AVOCAT

NON OBLIGATOIRE

Trouver un avocat

blocInteractif

Effectuer sa demande

Veuillez saisir le code postal ou la commune du lieu du siège social ou, à défaut de siège social sur le territoire français, le lieu où l'intéressé a le centre principal de ses intérêts en France :

En cas de changement de siège social de la personne morale dans les 6 mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. (Attention au cas de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés si vous remplissez les conditions) :