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Refus de délivrance d’un certificat de nationalité française 

Recours contentieux devant le tribunal

Mis à jour le 13 novembre 2024

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Si votre demande de certificat est refusée, vous pouvez faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire de votre domicile (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger).

L'avocat est obligatoire. C'est l'avocat qui se charge de faire le recours.

Le recours doit être fait dans un délai de 6 mois à partir de la notification du refus ou de la fin des délais à l'issue desquels l'absence de décision vaut rejet de la demande.

Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française et de la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, si elle vous a été notifiée.

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