Vous souhaitez demander l'exécution de travaux dans votre logement.

L’assignation n’est pas obligatoire, vous pouvez utiliser la procédure gratuite d’injonction de faire devant le tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité).

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

- St Pierre et Miquelon

- Wallis et Futuna