Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité (Formulaire 11294*13)

Mis à jour le 14 décembre 2023

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Détails

Formulaire disponible uniquement en français.

Sert à acquitter la taxe forfaitaire sur les ventes (ou exportations) des biens suivants :

Métaux précieux

Bijoux

Objets d'art, de collection ou d'antiquité

La taxe doit être payée par le vendeur (ou l'exportateur).