Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 16 janvier 2020
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet la déclaration des revenus de capitaux mobiliers, notamment lorsqu'ils sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ou à la retenue à la source. Le formulaire n° 2777-SD doit désormais obligatoirement être télé-déclaré et accompagné du télé-paiement correspondant. Le service compétent pour cet imprimé est désormais le service des impôts gestionnaire de l'entreprise ou la DGE le cas échéant.