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Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (Formulaire 16042*02)

Mis à jour le 23 janvier 2025

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 16042*02

Notice 52305#02

Détails

Ce formulaire doit être complété, imprimé et envoyé au tribunal compétent.