Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 17 mars 2023
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La requête vous permet de faire juger une demande de nature civile relative à un contrat de bail d’habitation ou à un crédit à la consommation, si vos demandes ne dépassent pas
Les pièces à joindre à votre requête sont indiquées dans la notice d'accompagnement.
La requête doit être adressée au