block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--formulaires.tpl.twig

Requête aux fins de constatation de présomption d'absence (Formulaire 15603*03)

Mis à jour le 27 janvier 2021

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 15603*03

Notice 52123#03

Détails

Permet de faire déclarer présumé absent un proche qui a disparu. Le formulaire doit être remis au juge des tutelles.