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Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement (Formulaire 15036*01)

Mis à jour le 20 avril 2023

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 15036*01

Notice 51754#01

Détails

Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement.

Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation du département où vous voulez obtenir un logement.

À savoir

Pour obtenir les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès de la préfecture de département. Certaines préfectures publient cette information sur leur site internet.