Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 24 janvier 2023
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire