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Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection (Formulaire 15458*06)

Mis à jour le 22 octobre 2020

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 15458*06

Notice 52038#06

Détails

Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.