block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--formulaires.tpl.twig

Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD) (Formulaire 11998*02)

Mis à jour le 07 mai 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 11998*02

Détails

Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :

Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI)

Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter)

Plantations d'oliviers (art. 1394 C).